Transaction

Achat de Gré à Gré (Lotissement Domanial)

devenez propriétaire d'une parcelle issue du domaine privé de l'État

Description détaillée

En quoi consiste ce service ?

L'achat d'un terrain par 'gré à gré' dans un lotissement domanial au Cameroun implique une procédure spécifique. Il s'agit d'une vente directe entre l'État (représenté par les services du domaine) et l'acquéreur, sans passer par une adjudication publique

Avantages clés de ce service

Acquisition sécurisée d'une propriété de l'État

Vous devenez propriétaire d'un terrain dont l'origine est officielle, incontestable et garantie par l'État.

Processus d'acquisition simplifié et direct

Évitez les complexités et les incertitudes des adjudications publiques, en optant pour une vente directe.

Accès à des parcelles dans des lotissements officiels

Bénéficiez de terrains déjà viabilisés ou intégrés dans des plans d'urbanisme, facilitant vos projets de construction.

Titre Foncier définitif et garanti

La procédure aboutit à l'obtention d'un titre foncier en bonne et due forme, sécurisant pleinement votre investissement.

Prestations incluses
01
Dépôt de la demande d'acquisition
Préparation et soumission de votre demande d'attribution de terrain par vente de gré à gré au Ministre des Domaines, sous couvert du Préfet.
02
Obtention des autorisations préfectorales et ministérielles
Suivi actif du dossier pour obtenir les arrêtés préfectoraux et les décisions ministérielles autorisant la vente directe.
03
Gestion des frais et redevances foncières
Prise en charge du calcul et du paiement des frais d'ouverture de dossier et des redevances dues à l'État.
04
Établissement et approbation de l'acte de vente
Rédaction de l'acte de vente officiel entre l'État et vous, et assurance de son approbation par les autorités compétentes.
05
Finalisation de l'obtention du titre foncier
Accompagnement jusqu'à l'enregistrement de l'acte de vente et la délivrance du titre foncier définitif à votre nom.
Quand faire appel à ce service ?
1

Vous souhaitez acquérir une parcelle située dans un lotissement domanial (terrain appartenant au domaine privé de l'État).

2

Vous préférez une transaction directe et sécurisée avec l'État plutôt que de passer par des enchères publiques.

3

Vous recherchez un terrain dont la légitimité et l'historique sont garantis par l'administration foncière.

4

Vous avez un projet de construction ou d'investissement nécessitant un terrain officiel et facilement titrable.

Résumé du service
ServiceAchat de Gré à Gré (Lotissement Domanial)
CatégorieTransaction
Important

Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.

Services complémentaires
Immatriculation Directe

Sécurisation juridique d’un terrain occupé

Achat de Terrain Non Titré

Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.

Concession Domaniale

Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.

Notre méthode

Comment ça marche ?

Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.

Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Analyse personnalisée de votre dossier

Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.

Consultation gratuite de 30 minutes

Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.

Démarrage de votre projet foncier

Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.

Étape 1: Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Actions réalisées :

  • Situation foncière actuelle
  • Service foncier souhaité
  • Caractéristiques de la parcelle
  • Documents disponibles
  • Préoccupations spécifiques

Étape 1 sur 4

Prêt à commencer votre démarche ?

Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.