Procédures correctives

Indemnisation

Obtenez une compensation équitable en cas d'expropriation ou de préjudice foncier.

Description détaillée

En quoi consiste ce service ?

L'indemnisation vise à compenser les pertes subies par les individus du fait de la perte de leurs terres ou constructions.

Avantages clés de ce service

Obtention d'une indemnisation juste et équitable

Nous veillons à ce que la compensation versée reflète la valeur réelle de votre bien et les préjudices subis (pertes de revenus, de jouissance, etc.).

Défense experte de vos droits de propriétaire

Vous êtes accompagné par des professionnels aguerris face aux procédures d'expropriation souvent complexes et intimidantes.

Accélération du processus d'indemnisation

Notre connaissance des procédures et des acteurs réduit les délais d'attente pour l'obtention de votre compensation.

Sécurisation juridique de vos recours

Nous garantissons la conformité de vos démarches et la protection de vos droits face à des montants jugés insuffisants ou injustes.

Prestations incluses
01
Évaluation du préjudice foncier et des droits
Analyse approfondie de la situation pour déterminer la nature et l'étendue de votre préjudice et estimer la juste compensation à réclamer.
02
Constitution et dépôt du dossier d'indemnisation
Préparation exhaustive des documents justificatifs (titre foncier, plans, preuves de mise en valeur, etc.) pour appuyer votre demande.
03
Négociation avec l'administration ou les entités expropriatrices
Défense active de vos intérêts et recherche d'un accord amiable sur le montant de l'indemnité.
04
Suivi devant les commissions d'évaluation et les tribunaux
Accompagnement et représentation lors des audiences des commissions d'évaluation et, si nécessaire, devant les juridictions compétentes.
05
Assistance au paiement et à la réception de l'indemnité
Veille au bon déroulement du processus de paiement et à la réception effective de la compensation due.
Quand faire appel à ce service ?
1

Votre terrain, votre maison ou vos biens sont menacés d'expropriation pour cause d'utilité publique.

2

Vous avez subi un préjudice lié à un projet public (construction d'une route, d'une infrastructure) qui affecte votre propriété.

3

Le montant d'indemnisation proposé par l'administration est insuffisant, contestable ou ne correspond pas à la valeur de votre bien.

Résumé du service
ServiceIndemnisation
CatégorieProcédures correctives
Important

Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.

Services complémentaires
Immatriculation Directe

Sécurisation juridique d’un terrain occupé

Achat de Terrain Non Titré

Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.

Concession Domaniale

Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.

Notre méthode

Comment ça marche ?

Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.

Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Analyse personnalisée de votre dossier

Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.

Consultation gratuite de 30 minutes

Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.

Démarrage de votre projet foncier

Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.

Étape 1: Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Actions réalisées :

  • Situation foncière actuelle
  • Service foncier souhaité
  • Caractéristiques de la parcelle
  • Documents disponibles
  • Préoccupations spécifiques

Étape 1 sur 4

Prêt à commencer votre démarche ?

Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.