Mutation par Décès
Transférez à votre nom votre terrain hérité grâce à un accompagnement complet du dossier
En quoi consiste ce service ?
La mutation par décès désigne le transfert des droits de propriété d'un bien immobilier (immeuble ou terrain) d'une personne décédée à ses héritiers. Ce processus est essentiel pour régulariser la situation foncière après un décès et permettre aux héritiers d'exercer leurs droits sur les biens.
Officialisation de la propriété pour les héritiers
Les héritiers deviennent légalement propriétaires du bien, avec un titre foncier incontestable à leur nom.
Sécurisation juridique de l'héritage
Protège le bien immobilier des litiges futurs, des spoliations et des revendications infondées, assurant une transmission paisible.
Facilitation de la gestion et de la vente du bien
Un titre foncier à jour simplifie toute opération future, qu'il s'agisse de vendre, de louer, de morceler ou d'hypothéquer le terrain.
Prévention des conflits familiaux
Une procédure transparente et légale aide à distribuer les biens conformément à la loi, minimisant les désaccords entre cohéritiers.
Le propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble est décédé et le titre foncier est toujours à son nom.
Vous êtes un héritier et souhaitez formaliser légalement votre part de propriété sur le terrain hérité.
Vous envisagez de vendre, de partager ou de réaliser des opérations sur un bien immobilier issu d'une succession.
Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.
Sécurisation juridique d’un terrain occupé
Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.
Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.
Comment ça marche ?
Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé ...
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. ...
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vou...
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessair...
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.
Étape 1: Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Actions réalisées :
- Situation foncière actuelle
- Service foncier souhaité
- Caractéristiques de la parcelle
- Documents disponibles
- Préoccupations spécifiques
Étape 1 sur 4
Prêt à commencer votre démarche ?
Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.