Dérogation Spéciale
Obtenez l'autorisation ministérielle pour initier votre immatriculation directe ou votre concession domaniale
En quoi consiste ce service ?
Une dérogation spéciale est une autorisation administrative émise par le ministre des Domaines, autorisant par dérogation l'immatriculation cadastrale ou l'octroi d'une concession domaniale dans le cadre du droit foncier.
Légalisation de situations foncières complexes
Permet de régulariser des projets ou des occupations de terrain qui sortent du cadre réglementaire habituel.
Sécurisation de vos futurs droits fonciers
La dérogation est la première étape essentielle pour obtenir un titre foncier ou une concession sur un bien atypique.
Accélération des processus d'immatriculation/concession
Notre expertise des rouages administratifs réduit les délais et les risques de blocage.
Conformité administrative garantie
La procédure est menée dans le respect strict des textes de loi, évitant les litiges ultérieurs.
Votre projet foncier (construction, développement) ne respecte pas les normes urbanistiques ou foncières standard et nécessite une autorisation exceptionnelle.
Vous souhaitez immatriculer un terrain ou obtenir une concession sur un bien présentant des spécificités juridiques ou des contraintes particulières.
Vous avez besoin d'une décision ministérielle pour débloquer une situation foncière complexe ou initiée de manière non conventionnelle.
Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.
Sécurisation juridique d’un terrain occupé
Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.
Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.
Comment ça marche ?
Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé ...
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. ...
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vou...
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessair...
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.
Étape 1: Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Actions réalisées :
- Situation foncière actuelle
- Service foncier souhaité
- Caractéristiques de la parcelle
- Documents disponibles
- Préoccupations spécifiques
Étape 1 sur 4
Prêt à commencer votre démarche ?
Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.